URBANISME ET CADRE DE VIE – Autorisation d’urbanisme

Autorisation d’urbanisme

 Formulaire à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 


N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une autorisation. Construire sans autorisation constitue un délit pénal, vous risquez d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation. Selon le type de travaux envisagés il existe différentes demandes ou déclarations :

  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • le permis de démolir
  • la déclaration préalable

 

Dans tous les cas un dossier complet, en plusieurs exemplaires, doit être déposé en Mairie, les pièces à joindre sont différentes en fonction de la nature des travaux. Les aides à la rénovation : si vous êtes dans le secteur concerné, une aide peut vous êtes attribuée par la Commune et le Conseil Général (villages et cités de caractère) renseignements auprès du secrétariat de la Mairie. La Fondation du Patrimoine peut également intervenir, en proposant des conseils personnalisés, des déductions fiscales, une subvention complémentaire

Renseignements : Fondation du patrimoine PACA

Délégués : Manosque : 04-92-72-16-83 – Digne : 04-92-30-59-88